Article 1 — Objet — Champ d’application — Acceptation
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services régissent l’ensemble des formations, ateliers et services proposés par « Le Cocon de Soi », notamment :
- formations individuelles ou collectives ;
- ateliers ;
- soins de réflexologie ;
- massages ;
- accompagnements et consultations individuelles ;
- ainsi que toute prestation de bien-être proposée via lecocondesoi.com ou par prise de rendez-vous directe.
Toute réservation, prise de rendez-vous, confirmation d’inscription ou versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
La réservation ou le paiement d’un acompte confirme expressément l’acceptation des conditions générales disponibles sur lecocondesoi.com.
Le client reconnaît avoir pu en prendre connaissance préalablement à toute réservation.
Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre condition du client.
Article 2 — Prix — Modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prestataire se réserve le droit d’adapter ses tarifs.
Un acompte peut être exigé afin de valider :
- une inscription à une formation ou atelier ;
- une réservation de service.
Le paiement d’un acompte constitue un engagement ferme et définitif entre les parties.
Cet acompte couvre notamment :
- la réservation exclusive d’un créneau ;
- la préparation administrative et logistique ;
- ainsi que l’impossibilité raisonnable pour le prestataire d’attribuer ce créneau à un autre client.
Article 2bis — Défaut de paiement — Retard — Suspension des droits
Toute facture est payable à l’échéance indiquée.
En cas de non-paiement total ou partiel à son échéance, le prestataire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :
- de suspendre l’accès à la formation, aux supports pédagogiques ou aux accompagnements ;
- de refuser la participation aux sessions suivantes ;
- de suspendre la délivrance de tout certificat, attestation ou validation de formation.
Toute somme impayée portera automatiquement intérêts au taux légal applicable en Belgique.
Une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant restant dû, avec un minimum de quarante (40) euros, pourra être appliquée afin de couvrir les frais administratifs et de recouvrement.
Les frais engagés pour le recouvrement amiable ou judiciaire pourront être réclamés au client.
Le défaut de paiement entraîne la perte de tout droit d’utilisation ou de référence à la méthode LUNÉA™ jusqu’à régularisation complète.
Article 3 — Annulation — Report — Acomptes
3.1 Formations et ateliers – annulations et reports
L’inscription à une formation ou à un atelier vaut réservation ferme d’une place au sein d’un groupe à capacité limitée.
L’acompte versé lors de l’inscription n’est pas remboursable.
En cas d’annulation ou d’absence du client :
• l’acompte reste définitivement acquis au prestataire ;
• le montant total de la formation demeure exigible.
Un report exceptionnel pourra être accordé une seule fois, exclusivement :
• en cas d’incapacité médicale empêchant objectivement la participation ;
• sur présentation d’un certificat médical nominatif ;
• transmis au minimum quarante-huit (48) heures avant le début de la formation, sauf urgence médicale dûment justifiée.
Le report constitue une mesure commerciale exceptionnelle accordée à titre de faveur et ne crée aucun droit automatique pour le client.
En cas d’annulation, d’absence ou de nouvelle demande de report après qu’un premier report ait déjà été accordé, pour quelque motif que ce soit, le montant total de la formation devient immédiatement et intégralement exigible, sans possibilité de report supplémentaire.
Cette indemnité est expressément acceptée par le client comme proportionnée au préjudice subi par le prestataire, comprenant notamment :
• la réservation exclusive d’une place au sein d’un groupe limité ;
• l’organisation pédagogique préalable ;
• et l’impossibilité raisonnable de proposer cette place à un autre participant.
Le client reconnaît que l’organisation d’une formation implique une planification préalable et que le remplacement d’un participant dans les trente (30) jours précédant le début de la session est aléatoire et ne peut être garanti, ce qui justifie l’exigibilité du montant total en cas d’annulation après report.
3.2 Services (soins — massages — accompagnements — ateliers individuels)
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être communiquée au minimum quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous prévu.
À défaut :
- absence au rendez-vous ;
- annulation tardive ;
- retard empêchant la réalisation complète du soin ;
la prestation est réputée exécutée et demeure intégralement due.
Cette indemnité correspond au préjudice réel subi par le prestataire comprenant notamment :
- la perte du créneau réservé ;
- l’organisation préalable ;
- et l’impossibilité raisonnable de proposer ce créneau à un autre client.
Une facture sera émise à cet effet.
Article 4 — Certificat médical — Report exceptionnel
Le report exceptionnel d’une formation ou d’un service est réservé exclusivement aux situations d’incapacité médicale personnelle du client empêchant objectivement sa participation.
Le certificat médical devra :
• être nominatif ;
• concerner le client lui-même ;
• couvrir la date de la prestation ;
• attester d’une incapacité réelle de participation.
Les contraintes familiales, professionnelles, organisationnelles ou liées à la prise en charge d’un tiers (enfant, conjoint, parent ou toute autre personne), y compris pour raisons médicales, ne constituent pas automatiquement un motif ouvrant droit à un report.
Toute demande fondée sur ce type de situation pourra être examinée à titre purement exceptionnel et discrétionnaire, sans obligation pour le prestataire d’accorder un nouveau report.
En cas d’annulation après qu’un premier report a déjà été accordé, le montant total de la formation ou du service devient immédiatement et intégralement exigible.
Article 5 — Clause anti-abus — Protection organisationnelle
Afin d’assurer la bonne organisation des prestations, le prestataire se réserve le droit :
- de refuser toute nouvelle réservation en cas d’annulations répétées ;
- d’exiger un paiement anticipé intégral ;
- ou de refuser définitivement l’accès aux services en cas de comportement abusif, irrespectueux ou perturbant l’organisation du planning.
Article 6 — Clause pénale — Défaut de paiement
Toute facture impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- à une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant dû avec un minimum de quarante (40) euros ;
- ainsi qu’aux intérêts de retard au taux légal applicable en Belgique.
Les frais de recouvrement engagés pourront également être réclamés.
Article 7 — Absence injustifiée — No-show
Toute absence injustifiée constitue une annulation tardive.
Le prestataire étant dans l’impossibilité raisonnable de remplacer le client dans un délai réduit, la prestation demeure intégralement due.
Le client accepte expressément cette indemnisation comme proportionnée au préjudice subi.
Article 8 — Droit de rétractation
Les prestations proposées étant liées à des dates déterminées ou des créneaux horaires spécifiques, le client reconnaît qu’elles entrent dans les exceptions prévues par le Code de droit économique belge relatives au droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut dès lors ne pas être applicable.
Article 9 — Propriété intellectuelle et protection du nom LUNÉA™
Les supports pédagogiques, contenus, vidéos, syllabi, documents écrits, méthodes et outils transmis dans le cadre des formations constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur conformément au Code de droit économique belge.
Ils demeurent la propriété exclusive de Laura Fontalba-Millecamps.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, transmission ou exploitation, totale ou partielle, notamment à des fins commerciales, est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable du prestataire.
Il est formellement interdit aux participants :
- d’utiliser le nom LUNÉA™, la dénomination associée à la méthode ou tout signe distinctif lié à celle-ci ;
- de former ou d’enseigner des tiers à la pratique sous le nom LUNÉA™ ;
- de créer une formation dérivée ou similaire basée sur les contenus transmis ;
- de reproduire ou redistribuer les syllabi, supports ou outils pédagogiques.
Toute utilisation non autorisée du nom LUNÉA™, qu’il soit ou non enregistré à titre de marque, ainsi que toute reproduction non autorisée des supports, pourra engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.
- d’utiliser le nom NYMÉA™, la dénomination associée à la méthode ou tout signe distinctif lié à celle-ci ;
- de former ou d’enseigner des tiers à la pratique sous le nom NYMÉA™ ;
- de créer une formation dérivée ou similaire basée sur les contenus transmis ;
- de reproduire ou redistribuer les syllabi, supports ou outils pédagogiques.
Toute utilisation non autorisée du nom NYMÉA™, qu’il soit ou non enregistré à titre de marque, ainsi que toute reproduction non autorisée des supports, pourra engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.
Aucune licence ni droit d’exploitation du nom, de la marque ou de la méthode n’est conféré du seul fait de la participation à ces formations.
Article 10 — Responsabilité
Les supports fournis sont transmis à titre informatif.
Ils ne constituent pas un avis médical, thérapeutique ou juridique personnalisé.
La responsabilité du prestataire est limitée au remboursement de l’acompte uniquement si la prestation devait être annulée par celui-ci pour raison médicale ou cas de force majeure.
Article 11 — Vie privée
Le prestataire respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles applicable en Belgique et au RGPD.
Le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur lecocondesoi.com.
Article 12 — Force majeure — Droit applicable — Tribunal compétent
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.
[Dernière mise à jour: le 07/03/2026]
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